Habilitation électrique et autorisation de conduite : ce qui change au 1er octobre 2025 Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 retire de la liste des salariés bénéficiant d'un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail. Depuis le 1er octobre 2025, l'autorisation de conduite de certains équipements et l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension est subordonnée à la délivrance d'une attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales. Les habilitations électriques concernées sont :   La liste des engins concernés par les autorisations de conduite sont : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).  CE QUI CHANGE CONCRETEMENT : Les salariés concernés relèveront désormais du Suivi Individuel Simple (sauf s’ils sont soumis à un autre risque professionnel nécessitant un suivi SIR ou un suivi SIA). Ce suivi Individuel prévoit une Visite d’information et de Prévention (VIP) à l’embauche puis une VIP périodique tous les 5 ans (ou tous les 3 ans pour un suivi SIA). Une attestation de suivi sera délivrée, par un professionnel de santé, à l’issue de cette visite. Quant à l’attestation de non contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail, elle a une validité de 5 ans. A noter : Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er Octobre 2025, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue au décret (sous réserve que l’état de santé du salarié ne nécessite pas de réévaluation particulière). Contestation : Le refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail à une demande est contestable devant le Conseil des Prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond. Le modèle de l’attestation est fixé par Arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025. Le Ministère du Travail a publié un Questions/Réponses d'apporter des précisions complémentaires. Pour télécharger le Décret n° 2025-355  du 18 avril 2025 : [...]

MODIFICATION DES FICHES DE FIN DE VISITE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 Obligation règlementaire : les nouveaux modèles de fiches de visite sont mis en place par l’Arrêté du 3 mars 2025, afin de tenir compte des dispositions de la Loi santé Travail du 2 août 2021 (nouvelles visites, délégations aux IDEST,...) Changements principaux à noter : La signature par le salarié des documents de fin de visite contestables devant le Conseil des Prud’hommes (avis d’aptitude, avis d’inaptitude ou propositions d’aménagement de poste) devient obligatoire. Cette signature atteste seulement de la remise du document et non pas de la validation du contenu. L’avis d’aptitude est réservé à l’Examen Médical d’Aptitude (EMA) à l’Embauche et au renouvellement de cet EMA pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi SIR. Désormais, pour lesdits travailleurs, sur les autres motifs de visite, c’est une attestation de suivi qui sera remise au salarié (avec annexe 4 si mesures individuelles). Retour à l’ensemble des actualités

Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru au Journal Officiel du 1er juin dernier. Ce décret, pris en application de l’article L4121-3-1 du Code du Travail relatif au DUERP, a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France. Les principales évolutions sont les suivantes : Obligation d’évaluer les risques à la chaleur dans le DUERP, en intérieur ou en extérieur. Plusieurs mesures de prévention à adapter aux conditions climatiques (cf. Article R.4463-3 du Code du Travail), à savoir : - Evolution de l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. - Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. - Mise à disposition gratuite et suffisante d’eau potable fraîche. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante. - Fourniture des équipements de protection individuelle adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) - Information et formation adéquate des salariés sur les symptômes de coup de chaleur, sur les conduites à tenir, et sur les risques liés à l’hydratation insuffisante. En outre, une attention particulière devra être portée aux travailleurs vulnérables. Des protocoles de secours seront mis en place, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants. Le Ministère du Travail précise que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025 en même temps que celles de l’Arrêté prévu pour leur application. Dans le cas où cette liste de mesures ou [...]

Les bons gestes à adopter pendant les fortes chaleurs Pour en savoir plus cliquez ici. Retour à l’ensemble des actualités

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Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 Nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux CMR pour l’employeur D'ici le 5 juillet 2024, les employeurs devront établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ( CMR). Cette liste, établie en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le DUERP, précisera pour chaque travailleur : les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé, les informations détaillant la nature, la durée et le degré de son exposition, lorsqu’elles sont connues. En votre qualité d’employeur adhérent au PST66, vous aurez à communiquer cette liste et ses actualisations au service de prévention et de santé au travail, tenu de les conserver pendant au moins 40 ans. En outre, les employeurs devront tenir à la disposition des travailleurs concernés les informations qui les concernent personnellement ainsi que l’ensemble des informations, de manière anonyme, à la disposition des travailleurs et aux membres du CSE. Dans le cas d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste concernant cet intérimaire. A noter : Le 30 mai dernier, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié un article précisant les dispositifs existants sur lesquels l’employeur peut s’appuyer pour établir la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés. Est renvoyé, en tant que ressources, à l’outil Seirich, outil d’aide à l’évaluation et à la prévention des risques chimiques dans les entreprises, développé par l’INRS. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rapprocher de l’équipe pluridisciplinaire du PST66. Pour consulter l’article du Ministère du Travail cliquez ici. Consultez notre tutoriel PDF Nouvelles Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles (VLEP) La VLEP relative au benzène est modifiée et deux nouvelles valeurs limites sont créées pour l'acrylonitrile et les composés du nickel. Pour en savoir plus, télécharger le Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et le rectificatif au Décret concernant [...]

Recrutement et rôles des médecins du travail, le PST66 vous éclaire La médecine du travail, une discipline professionnelle qui commence son développement en France dans les années 30, bien que les prémices de cette profession de santé remonterait semble-t-il au XVI siècle. C’est en effet en 1930 que le tout premier établissement de médecine du travail est créé à Lyon par le professeur Mazel. Il faut attendre une décennie de plus pour que des lois destinées à la protection de la santé des salariés au travail marquent un tournant significatif pour cette profession. Depuis ces années-là, la médecine du travail a évolué de façon continue pour s’adapter aux nouveaux besoins et aux inspirations nationales (comme européennes). On peut en effet souligner la loi du 31 décembre 1991 qui est venue transposer les directives européennes de 1989, participant ainsi à modifier le recrutement du médecin du travail. Une médecine du travail qui n'a eu de cesse de s'adapter pour garantir aux travailleurs la meilleure prévention et le suivi le plus attentif qui soit, tout en répondant aux exigences des organisations de santé et aux directives légales.  Les médecins du travail exercent aujourd’hui plus que jamais un rôle de prévention des risques inhérents au travail et sont des acteurs engagés au sein des SPSTI en France, veillant conjointement à l’amélioration des conditions de travail des salariés (adaptation des postes et rythmes de travail en corrélation aux besoins physiologiques des travailleurs, prévention de la santé physique et mentale des salariés, meilleur suivi de leur état de santé…) Ils sont également les garants du respect du handicap des salariés par les employeurs et veillent aussi à l'hygiène de l'établissement.  La médecine du travail est une spécialité pluridisciplinaire aux multiples responsabilités, qui ne sont pas toujours faciles à déployer en résonance au manque de moyens et à l’insuffisance de médecins du travail observée dans certaines régions de France. Quels sont les process de recrutement des médecins du travail, un turn-over est-il observé, de quelle façon en tant qu’acteur engagé dans la prévention et la santé des salariés le Pôle Santé Travail des Pyrénées Orientales contribue-t-il à rendre la santé au travail plus attractive ? Florence Grenot Directrice des [...]

Le PST66 s’engage plus que jamais pour la santé durant le Mois Sans Tabac Le #MoisSansTabac, tout un mois pour vous aider à arrêter de fumer ! Voici la promesse de Santé publique France et du ministère de la Santé qui ont créé il y a 7 ans, en partenariat avec l'Assurance Maladie, cette opération nationale visant à lutter contre l’une des premières causes de décès (considérées comme évitables) en France. Déjà depuis sa création les chiffres officiels pointent plus de 900 000 participants à l'opération Mois sans tabac. Ainsi du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022, ce grand rendez-vous récurrent mobilise bon nombre d’acteurs de la santé dans l’hexagone, autour d’un même objectif : stopper le tabac ! Participer au #MoisSansTabac offre, selon les études, 5 fois plus de chance de parvenir à se débarrasser enfin de cette dépendance si dévastatrice pour la santé.   L'automne 2022 marque la 7ème édition de ce défi national tant attendu. Un mois durant lequel le PST66 acteur central de la santé au travail dans le département des Pyrénées-Orientales s’est mobilisé une fois encore pour informer, épauler et accompagner ses adhérents dans ce challenge de santé publique. Des dispositifs spécifiques ont été déployés auprès des adhérents (employeurs, salariés, indépendants), pour un accompagnement au plus près des besoins de chacun. L’ensemble des équipes en interne se sont mobilisées avec leurs partenaires, pour un soutien ciblé et engagé ! Parole à Christophe Arate, infirmier au PST66 qui œuvre à une meilleure sensibilisation et prévention autour de cette addiction, qui peut avoir de lourdes conséquences sur la santé. Christophe Arate infirmier au PST 66, engagé dans la prévention lors du mois sans tabac L’addiction au tabac, un enjeu majeur de santé publique particulièrement préoccupant ? En effet, je pense qu’il l’est incontestablement ! On observe que la consommation de tabac s’est beaucoup démocratisée, et ce, malgré les campagnes de prévention de santé publique. Des campagnes offensives, mais qui s’opposent à la puissance commerciale des lobbys du tabac. Tout cela est antinomique ! De surcroît on constate désormais différentes façons de consommer du tabac, dont certaines se veulent et se targuent [...]

Le mois sans tabac revient, le PST66 se mobilise pour la santé Du mardi 1er novembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022, cet événement national réunit toute la France, durant un mois, autour d’un même objectif : stopper le tabac ! Comme tous les combats autour des addictions, arrêter de fumer est une épreuve bien souvent très complexe et douloureuse, dans laquelle l’individu est confronté à ses peurs, ses émotions, ses limites. Quand bien même l’envie est là et les intentions sont déterminées, pas toujours facile de se lancer et de tenir dans la durée ce challenge émotionnel, nécessaire à une bonne santé.  Et pourtant arrêter de fumer durant 30 jours c’est se donner 5 fois plus de chance de parvenir à dépasser cette dépendance et d’arrêter de fumer ! De ce constat est né le #MoisSansTabac, avec comme intention, proposer à l’ensemble des fumeurs désireux d’arrêter de fumer la participation à un grand challenge collectif, mis en œuvre par l’État en 2016. En effet, l'automne 2022 est marqué par la 7ème édition de ce défi d’envergure. En effet, avec le mois sans tabac, il est bien question de rejoindre et de participer à un mouvement national, de faire partie d’une dynamique stimulante, de bénéficier d’un soutien organisé et structuré, pour enfin ne plus se sentir seul dans ce combat aux enjeux considérables. Tant pour sa propre santé, que pour la santé publique. Le PST66 acteur majeur de la santé au travail dans les Pyrénées-Orientales se mobilise les mardis de novembre 2022. Soutien, écoute, conseils, échanges, accompagnement spécifique, c’est tout un dispositif qui est mis en œuvre et déployé aux côtés des adhérents (employeurs, salariés, indépendants), pour préserver sa santé, ensemble. Décryptage ! Le mois sans tabac, c’est quoi ? Le tabagisme, la première cause de décès évitables Difficile de passer à côté de cet événement majeur pour la santé publique qu’est le mois sans tabac. Les médias, les réseaux relaient comme chaque année ce challenge devenu désormais l’un des rendez-vous récurrents et majeurs du début de l’automne. Et c’est tant mieux, la santé est incontestablement l’affaire de tous et l’écho autour de ce grand [...]

Disponible dès 2023, le Passeport de Prévention, un nouveau service pour prévenir les risques Sur le même principe que le passeport compétences, qui a pour vocation de renseigner l’ensemble des formations, mais aussi des diplômes et ou encore des expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 - qui au fil des décrets d’applications continue de faire évoluer en 2022 la prévention et la protection santé des salariés au travail (avec notamment le suivi de santé des salariés) , a créé le passeport de prévention. Disponible dès 2023, le passeport de prévention est un tout nouveau service (regroupé dans la nouvelle offre de services liée à la loi Santé Travail) qui vise à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Innovant et en proximité, il a été développé en collaboration avec le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, ainsi que des partenaires sociaux. En favorisant la formation des travailleurs et en optimisant sa gestion par les employeurs, le passeport prévention, qui sera rattaché au passeport de compétences, ambitionne aussi le renfort de la mise en relation des travailleurs, des employeurs et des organismes de formation. Le PST66, vous propose un focus en clarté sur ce nouveau service de prévention au travail, dédié à la formation en santé et sécurité au travail. Prévenir les risques pour les salariés en favorisant la formation et la mise en relation Un passeport de prévention, pourquoi ? Chaque métier contient son lot de risques (biologiques, radiologiques, chimiques, environnements de travail, psychologiques…), quelle que soit l’activité de l’entreprise, les salariés, comme leurs employeurs, peuvent selon les contextes et les situations spécifiques être exposés à des risques dans la pratique de leurs métiers. Des risques qui peuvent impacter tout autant leur santé, leur sécurité, ou leur bien-être au travail. Pour plus de protection contre ces risques, la réglementation requiert un niveau de prévention le plus adapté possible. La responsabilité de l’employeur est donc de garantir la formation de ses salariés, afin qu’ils acquièrent les compétences suffisantes et nécessaires en matière de santé et sécurité au travail. [...]