Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru au Journal Officiel du 1er juin dernier. Ce décret, pris en application de l’article L4121-3-1 du Code du Travail relatif au DUERP, a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France. Les principales évolutions sont les suivantes : Obligation d’évaluer les risques à la chaleur dans le DUERP, en intérieur ou en extérieur. Plusieurs mesures de prévention à adapter aux conditions climatiques (cf. Article R.4463-3 du Code du Travail), à savoir : - Evolution de l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. - Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. - Mise à disposition gratuite et suffisante d’eau potable fraîche. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante. - Fourniture des équipements de protection individuelle adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) - Information et formation adéquate des salariés sur les symptômes de coup de chaleur, sur les conduites à tenir, et sur les risques liés à l’hydratation insuffisante. En outre, une attention particulière devra être portée aux travailleurs vulnérables. Des protocoles de secours seront mis en place, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants. Le Ministère du Travail précise que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025 en même temps que celles de l’Arrêté prévu pour leur application. Dans le cas où cette liste de mesures ou [...]

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CERTIFICATION AFNOR SPEC 2217 Retour à l’ensemble des actualités

Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 Nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux CMR pour l’employeur D'ici le 5 juillet 2024, les employeurs devront établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ( CMR). Cette liste, établie en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le DUERP, précisera pour chaque travailleur : les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé, les informations détaillant la nature, la durée et le degré de son exposition, lorsqu’elles sont connues. En votre qualité d’employeur adhérent au PST66, vous aurez à communiquer cette liste et ses actualisations au service de prévention et de santé au travail, tenu de les conserver pendant au moins 40 ans. En outre, les employeurs devront tenir à la disposition des travailleurs concernés les informations qui les concernent personnellement ainsi que l’ensemble des informations, de manière anonyme, à la disposition des travailleurs et aux membres du CSE. Dans le cas d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice devra communiquer à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste concernant cet intérimaire. A noter : Le 30 mai dernier, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié un article précisant les dispositifs existants sur lesquels l’employeur peut s’appuyer pour établir la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés. Est renvoyé, en tant que ressources, à l’outil Seirich, outil d’aide à l’évaluation et à la prévention des risques chimiques dans les entreprises, développé par l’INRS. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rapprocher de l’équipe pluridisciplinaire du PST66. Pour consulter l’article du Ministère du Travail cliquez ici. Consultez notre tutoriel PDF Nouvelles Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles (VLEP) La VLEP relative au benzène est modifiée et deux nouvelles valeurs limites sont créées pour l'acrylonitrile et les composés du nickel. Pour en savoir plus, télécharger le Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et le rectificatif au Décret concernant [...]