MODIFICATION DES FICHES DE FIN DE VISITE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025
Obligation réglementaire : les nouveaux modèles de fiches de visite sont mis en place par l’Arrêté du 3 mars 2025, afin de tenir compte des dispositions de la Loi santé Travail du 2 août 2021 (nouvelles visites, délégations aux IDEST,..)
Diverses modifications ont été effectuées :
La signature par le salarié des documents de fin de visite contestables devant le Conseil des Prud’hommes (avis d’aptitude, avis d’inaptitude ou propositions d’aménagement de poste) devient obligatoire.
Cette signature atteste seulement de la remise du document et non pas de la validation du contenu.
Autres changements principaux à noter :
L’avis d’aptitude est réservé à l’Examen Médical d’Aptitude (EMA) à l’Embauche et au renouvellement de cet EMA pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi SIR.
Désormais, pour lesdits travailleurs, sur les autres motifs de visite, c’est une attestation de suivi qui sera remise au salarié (avec annexe 4 si mesures individuelles).
Les attestations de suivi incluent dorénavant les visites post-exposition, post-professionnelle et de mi-carrière.
