Décret n°2025-482 du 27 mai 2025
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru au Journal Officiel du 1er juin dernier.
Ce décret, pris en application de l’article L4121-3-1 du Code du Travail relatif au DUERP, a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Obligation d’évaluer les risques à la chaleur dans le DUERP, en intérieur ou en extérieur.
- Plusieurs mesures de prévention à adapter aux conditions climatiques (cf. Article R.4463-3 du Code du Travail), à savoir :
– Evolution de l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos.
– Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
– Mise à disposition gratuite et suffisante d’eau potable fraîche.
L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
– Fourniture des équipements de protection individuelle adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…)
– Information et formation adéquate des salariés sur les symptômes de coup de chaleur, sur les conduites à tenir, et sur les risques liés à l’hydratation insuffisante.
En outre, une attention particulière devra être portée aux travailleurs vulnérables.
Des protocoles de secours seront mis en place, notamment pour les personnes isolées.
Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants.
Le Ministère du Travail précise que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2025 en même temps que celles de l’Arrêté prévu pour leur application.
Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’est pas définie, l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur de l’établir
Pour tout complément d’informations nos intervenants en prévention des risques se tiennent à votre disposition.
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