Les statuts du Pôle Santé Travail des Pyrénées-Orientales
Constitution et objet de l’Association
Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du Code du Travail applicable, une Association qui prend pour dénomination :
POLE SANTE TRAVAIL DES PYRENEES-ORIENTALES et pour sigle PST66.
Conformément aux dispositions de l’article D 4622-23 du Code du Travail, l’Association est dotée d’une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d’une stricte autonomie financière.
L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2 du Code du Travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’elle détermine.
Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L4621-4 du Code du Travail).
Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’Association, les travailleurs indépendants du livre IV du Code de la Sécurité Sociale s’affiliant à celle-ci (art L4621-3 du Code du Travail).
Peuvent enfin bénéficier des interventions de l’Association, les particuliers employeurs adhérant à l’Association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l’article L.4625-3 du Code du Travail.
L’Association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le Code du Travail.
Le siège de l’Association est fixé à : 1-3 RUE IBN SINAI – DIT AVICENNE – 66330 CABESTANY.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
Composition de l’Association
Peuvent adhérer à l’Association :
- Tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au Travail définie dans le Code du Travail, 4ème partie, livre VI, Titre II.
- Tous les particuliers employeurs adhérant dans le cadre des dispositions en vigueur les concernant.
Peuvent également bénéficier des services de l’Association, les collectivités territoriales, administrations et autres établissements non visés par l’alinéa précédent selon une convention spécifique. Ces derniers sont « membres correspondants ». Ce titre ne leur confère pas le droit de faire partie de l’Assemblée Générale, ni du Conseil d’Administration, ni de voter.
Peuvent également devenir « membres correspondants » les travailleurs indépendants s’affiliant à l’Association.
Sauf avis contraire du Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le service ne peut refuser l’adhésion d’un nouveau membre compris dans le ressort géographique et professionnel pour lequel le service médical interentreprises a reçu l’agrément.
Les modalités sont définies par le Conseil d’Administration.
Pour faire partie de l’Association, les demandants doivent :
- Remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
- Adresser à l’Association une demande d’adhésion en ligne sur le site pst66.fr ;
- Accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
- Compléter la demande en ligne, déclarer les salariés de l’entreprise et la nature des risques auxquels ils sont exposés ;
- S’engager à payer les droits d’entrée et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- La démission : l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’Association par lettre recommandée avec avis de réception. La démission prend effet à réception du courrier de confirmation du PST66 ;
- La perte du statut d’employeur ;
- La radiation prononcée par la Commission de radiation par délégation du Conseil d’Administration pour non paiement des droits et cotisations et pour non retour des déclarations d’effectifs ;
- Toute infraction aux statuts ou au règlement intérieur, notamment pour inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au Travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des adhérents, le Conseil d’Administration peut prononcer la radiation de ceux-ci, ou déléguer à une Commission de radiation cette tâche.
Avant de prononcer la radiation, le Conseil d’Administration, ou la Commission prévue, doit prendre connaissance des justifications éventuelles de l’intéressé, à adresser au Président de l’Association par courrier.
En cas de radiation pour défaut de paiement, non retour des déclarations d’effectifs, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours. Le Service de Prévention et de Santé au Travail informera la DREETS de toute radiation.
En cas de démission, une facture de clôture sera émise.
Ressources financières de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
- Des cotisations ou contributions annuelles proposées par le Conseil d’Administration et approuvées annuellement par l’Assemblée Générale, lesquelles sont payables selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Association ;
- Des sommes facturées au titre de conventionnements ou d’affiliations avec/à l’Association ;
- Des facturations de services proposés au titre de l’offre complémentaire faisant l’objet d’une grille tarifaire ;
- Des subventions qui pourront lui être accordées ;
- Du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
- Des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.
Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un Commissaire aux Comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré. Ces fonds sont gérés par le Conseil d’Administration sous la responsabilité du Président.
Le compte des recettes et des dépenses est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. L’exercice commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
Assemblée générale
Les membres adhérents de l’Association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire sera seule habilitée à modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’association. Toutes les décisions autres que celles visées à l’alinéa précédent seront prises par l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale de l’Association est composée des délégués des différentes branches professionnelles dont sont issues les entreprises ayant adhéré à l’Association, selon la représentativité suivante.
- Classement des catégories des activités professionnelles :
Les différentes activités professionnelles sont classées en plusieurs catégories en fonction des codes NAF. Chaque entreprise adhérente relèvera de la catégorie correspondant au code NAF de son activité principale. - Calcul des catégories :
Chaque année, avant le 31 mars, une actualisation de la représentativité des catégories socioprofessionnelles est effectuée. Une liste est établie faisant apparaître pour chaque catégorie le nombre d’entreprises et le nombre de salariés relevant du Service de Santé. Chacune des catégories dont les effectifs de la catégorie seront supérieurs à 10 entreprises disposera d’un délégué par tranche de 1 000 salariés. - Désignation des délégués des branches professionnelles parmi les entreprises adhérentes :
La désignation des délégués sera faite par les organisations professionnelles de premier échelon qui justifieront du plus grand nombre d’entreprises adhérentes. Lorsqu’une catégorie professionnelle devra comporter plusieurs délégués et qu’elle correspondra à plusieurs organisations professionnelles, le nombre de délégués sera affecté à chacune d’entre elle de façon à assurer la meilleure représentation de cette catégorie professionnelle à l’Assemblée Générale. - Contestation :
En cas de contestation, une Commission d’arbitrage constituée par le Président et le Secrétaire statuera après avoir entendu les représentants des organisations professionnelles concernées. Si le différend persiste, il sera soumis à l’arbitrage d’un arbitre unique désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Chaque délégué disposera d’une voix et pourra se faire représenter par un autre membre ayant aussi la qualité de délégué étant précisé qu’un délégué pourra disposer au maximum de 5 voix, le Président pourra disposer de 10 voix maximum.
Des Assemblées Générales Ordinaires pourront être convoquées extraordinairement à toutes époques de l‘année par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart du nombre total des voix des membres de l’Association ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, la convocation de l’Assemblée Générale doit être demandée par écrit au Président du Conseil d’Administration.
L’Association se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Conseil d’Administration.
Les convocations aux Assemblées Générales seront faites 15 jours au moins à l’avance au moyen d’une convocation par lettre individuelle ou par courrier électronique qui sera adressée à chacun des membres de l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par le Conseil d’Administration. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par un administrateur délégué à cet effet.
Elle approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association ainsi que les comptes de l’exercice clos. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours.
Elle approuve les propositions du Conseil d’Administration, concernant en particulier les recettes et les bases de calcul des cotisations qui en découlent.
Conformément à la législation en vigueur, l’Assemblée Générale nomme un Commissaire aux Comptes pour une durée de 6 ans.
L’Association se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire à la demande du Président, du Conseil d’Administration ou du tiers du nombre total des voix des représentants des membres de l’Association. Dans ce dernier cas, la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être demandée par écrit au Président de l’Association.
- Assemblée Générale Ordinaire :L’Assemblée Générale Ordinaire est régulièrement constituée. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié du nombre total des voix.
- Assemblée Générale Extraordinaire :Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié du nombre total des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à quinze jours d’intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de voix.
Le vote a lieu à mains levées ou à bulletin secret si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.
Les résolutions des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’Association.
Conseil d’administration
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration dont les membres sont désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’Association, et :
1°) Dont la moitié de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes ;
2°) Et l’autre moitié de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En cas de disposition du code du travail ou d’accord entre les partenaires sociaux, la répartition des sièges au sein de chaque collège entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés est conforme à celui-ci.
Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées.
La limite d’âge pour être administrateur est fixée à 70 ans.
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts, et en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’Assemblée Générale ou au Président.
Le Conseil d’Administration doit notamment :
- Établir tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du Service de Santé au Travail ;
- Gérer les fonds de l’Association, décider de leur placement ou de leur affectation et assurer le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association ;
- Fixer le montant des droits d’entrée, de la cotisation forfaitaire annuelle, des pénalités et proposer les grilles tarifaires ;
- Arrêter les comptes de l’exercice en vue de l’approbation par l’Assemblée Générale ;
- Décider des acquisitions, ventes ou échanges immobiliers ainsi que leur mode de financement et des actes de gestion relatifs au patrimoine immobilier ;
- Se prononcer sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du Service de Santé au Travail, qui lui est présenté par le Président de l’Association au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi ;
- Se prononcer sur le rapport comptable d’entreprise, certifié par un Commissaire aux Comptes, visé par la Commission de Contrôle, en complément des rapports annuels relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du Service de Santé prévue à l’article D. 4622-54 du Code du Travail, au plus tard à la fin du 1er semestre suivant la fin de l’exercice considéré ;
- Se prononcer sur le projet de service pluriannuel établi par la Commission Médico-Technique ;
- Nommer et révoquer les membres du Bureau.
Il peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres et peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tout Comité ou Commission dont il définit les attributions et pouvoirs, la mission, la durée et les conditions de fonctionnement.
Le Conseil d’Administration se réunit chaque semestre au minimum et chaque fois qu’il est convoqué par son Président et le Secrétaire.
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer si au moins 3 administrateurs de chaque collège sont présents ou représentés par un membre du conseil.
Un membre a la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En cas d’absence du Président, la voix du Président Délégué est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.
Assistent également la Direction (sauf point à l’ordre du jour la concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur) et, le cas échéant, un ou des représentants des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, au Conseil d’Administration dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Peuvent aussi assister au Conseil d’Administration :
- Les Présidents d’honneur ;
- Des membres de l’équipe de Direction invités.
Sur décision du Président, le Conseil d’Administration est réuni par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Le membre participant à la réunion du Conseil d’Administration à distance est réputé présent. Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sous forme électronique (mail, plateforme…) ou toute autre forme de vote à distance (vote oral, vote à main levée).
La qualité d’administrateur désigné du collège employeur se perd dans les cas suivants :
- La démission du poste d’administrateur, notifiée par écrit au Président ;
- La perte de qualité d’adhérent ;
- Par décision des membres désignés du Conseil d’Administration, en cas d’absence persistante et non justifiée aux réunions du Conseil.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le Bureau de l’Association.
La qualité d’administrateur désigné du collège salarial se perd dans les cas suivants :
- La démission du poste d’administrateur désigné notifiée par écrit au Président ;
- La perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée ;
- La radiation de l’adhérent dont il est salarié ;
- La perte de statut de salarié d’une entreprise adhérente.
En cas de manquement d’un administrateur aux obligations à sa charge, comme en cas d’agissement ou de comportement de nature à nuire à l’association, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale ou à l’organisation syndicale concernée la révocation de son mandat.
- Un Président élu, conformément à la réglementation en vigueur, parmi les membres employeurs ;
- Un Trésorier et un Vice-Président élus parmi les membres salariés ;
- Un Président délégué élu parmi les membres employeurs.
Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du Conseil.
Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.
Les fonctions de Trésorier et de Vice-Président du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celle de Président de la Commission de Contrôle.
Le Bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’Association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du Conseil d’Administration. Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.
En cas d’absence, il est remplacé par le Président délégué qui dispose de la même voix prépondérante.
Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le Conseil d’Administration.
Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers tous comptes et tous placements. Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le Conseil d’Administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.
Direction du service de prévention et de santé au travail interentreprises
Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.
Surveillance de l’Association
Ce nombre pourra évoluer en fonction du nombre de syndicats représentatifs au niveau national dans le respect de la proportion représentants salariés/représentants employeurs, prévue par les textes.
Son rôle est défini dans les textes règlementaires.
Le Président de la Commission de Contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la Commission.
Des représentants de l’équipe pluridisciplinaire assistent, avec voix consultative, à la Commission de Contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Les règles de fonctionnement et les attributions de la Commission de Contrôle sont précisées dans son règlement intérieur.
Règlement interieur de l’Association
Le règlement intérieur de l’Association est établi par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Modifications des statuts
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant à la moitié du nombre total des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de voix.
Dissolution de l’Association
L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des voix de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs Associations à but non lucratif ayant une vocation de prévention des risques professionnels. Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.
Dispositions diverses
Les changements de Président et de Directeur de l’Association, ainsi que toutes modifications apportées aux Statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans un délai de trois mois du jour où ils sont devenus effectifs.
L’Association peut nommer des membres honoraires et un Président d’honneur n’ayant aucune voix délibérative au sein du Conseil d’Administration.
Mesures transitoires liées à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021
La nouvelle composition du Conseil d’Administration s’applique au Conseil d’Administration dont le mandat débute le 1er avril 2022. Jusqu’à cette date, les mandats en cours à la date de l’adoption des statuts demeurent en vigueur.
Les délégations, notamment de signatures, du Directeur demeurent en vigueur au-delà du 1er avril 2022.
