Politique de protection des données personnelles

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) constitue le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, et l’ensemble des entreprises, associations et collectivités doit désormais s’y conformer.

La protection des données à caractère personnel a toujours été une préoccupation majeure pour le PST66 et ce en raison de notre mission de gestion et de suivi de la santé au travail, et en notre qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable, qui nous amène à collecter auprès de vous des données personnelles.

Certaines de ces données sont des données à caractère personnel dites « sensibles » au sens de la réglementation en vigueur (données médicales).

Ce paragraphe a pour objet de vous fournir l’ensemble des informations nécessaires liées aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, conformément aux exigences légales applicables en la matière.

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés pour nous permettre d’exercer notre activité réglementée, c’est-à-dire d’assurer le suivi médicoprofessionnel des salariés de nos adhérents.

Les données que nous utilisons nous sont communiquées par les entreprises adhérentes (déclaration des effectifs, demandes de visites). Elles sont également recueillies directement auprès des salariés lors du suivi médicoprofessionnel, ou encore auprès d’organismes remplissant des missions de service public comme l’URSSAF (DPAE).

Dans le cadre de cette activité, et conformément à la recommandation de la Haute Autorité de Santé, nous collectons les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Les informations socio-administratives du salarié, telles que nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Salarié, statut matrimonial, situation familiale, difficultés économiques…
Les informations concernant l’emploi du salarié, telles qu’emploi occupé, formation, date d’embauche, nature du contrat de travail, durée du travail, conditions de travail, risques professionnels…
Les informations concernant la santé du salarié.
Les informations relatives aux actions de prévention .

Pourquoi collectons-nous les données des salariés ?

Pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis.

L’article 9 du RGPD identifie la nécessité de ce traitement de données en Médecine du Travail dans le cadre de la réalisation des missions dévolues aux Services de Santé au Travail.

Conformément à la réglementation en vigueur et au principe de minimisation de la collecte, nous nous engageons à ne collecter que les données exclusivement nécessaires aux finalités ci-dessous :

Éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail,
Participer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs,
Assurer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs en conformité avec la réglementation en vigueur,
Conseiller l’employeur et les travailleurs, notamment en participant à l’évaluation des risques,
Proposer des actions de prévention et des sessions de sensibilisation pour accompagner l’employeur pour répondre à son obligation d’informer et de former ses salariés sur la santé et la sécurité au travail,
Envoyer des newsletters par communication électronique aux utilisateurs,
Contribuer à la veille épidémiologique et à la traçabilité : les données à caractère personnel des salariés peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes en vue d’être exploitées par le PST66 pour réaliser des études épidémiologiques, produire des indicateurs en santé au travail, élaborer des plans de prévention ou fournir des indicateurs, comme par exemple à l’Inspection du travail (rapport annuel du médecin du travail, enquête maladie à caractère professionnelle etc.).
Dans le cadre de la démarche de prévention APPTIV, le PST66 collecte des données relatives à l’ensemble des risques professionnels. Ces données ont vocation à proposer des actions individuelles et/ou collectives en fonction du degré de connaissance et de maîtrise des risques professionnels par le salarié.

Qui a accès aux données à caractère personnel relatives aux salariés des entreprises adhérentes ?

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux professionnels du PST 66, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre de la réalisation des missions du SSTI et sous respect du secret médical.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Combien de temps conservons-nous les données ?

Le dossier médical santé travail est conservé pendant 50 ans après la fin de la période d’exposition à des risques professionnels (Article R4412-55 du code du travail).

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’union européenne ?

L’ensemble des traitements de vos données personnelles sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne (UE).

Comment les données à caractère personnel relatives aux salariés des entreprises sont-elles protégées ?

Le PST66 met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données sensibles, et en particulier les données contenues dans le dossier médical du salarié font l’objet de mesures de sécurité spécifiques.

Pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données. Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données à caractère personnel et limité aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la réalisation de leurs missions.

Quels sont les droits des salariés et de quelle manière peuvent-ils s’exercer ?

Vous pouvez à tout moment demander à exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité auprès du PST66 comme prévu dans la réglementation en vigueur sous réserve d’en remplir les conditions.

Pour exercer l’un de ces droits, tout salarié d’une entreprise adhérente peut, en justifiant de son identité, adresser une demande par courrier ou par courriel.

PST 66
DPO
1 rue Ibn Sinaï dit Avicenne
66330 CABESTANY
dpo@pst66.fr

Vos garanties

Nous tenons en tout état de cause à vous assurer que nous mettons tout en oeuvre afin de collecter et traiter vos données personnelles dans le plus strict respect des règles applicables et qu’il ne vous sera jamais demandé de nous fournir des données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de nos missions.

Soumettre une plainte auprès de la CNIL

Si vous estimez que nous n’avons pas traité vos Données conformément à la réglementation en matière de protection des Données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Version mise à jour le 16/09/2022