Habilitation électrique et autorisation de conduite :
ce qui change au 1er octobre 2025
Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 retire de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail.
A compter du 1er octobre 2025, l’autorisation de conduite de certains équipements[1] et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension sera subordonnée à la délivrance d’une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales.
CE QUI CHANGERA CONCRETEMENT :
Les salariés concernés relèveront désormais du Suivi Individuel Simple (sauf s’ils sont soumis à un autre risque professionnel nécessitant un suivi SIR ou un suivi SIA).
Ce suivi Individuel prévoit une Visite d’information et de Prévention (VIP) à l’embauche puis une VIP périodique tous les 5 ans (ou tous les 3 ans pour un suivi SIA).
Une attestation de suivi sera délivrée, par un professionnel de santé, à l’issue de cette visite.
Quant à l’attestation de non contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail, elle a une validité de 5 ans.
A noter : Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er Octobre 2025, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue au décret (sous réserve que l’état de santé du salarié ne nécessite pas de réévaluation particulière).
Transmission : L’attestation de suivi sera transmise par le PST66 à l’employeur.
En revanche, l’attestation de non contre-indications médicales sera remise au salarié qui la présentera à l’employeur qui en conservera une copie pendant toute sa durée de validité.
Contestation : Le refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail à une demande est contestable devant le Conseil des Prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.
Le modèle de l’attestation est fixé par Arrêté[2] paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025. Le Ministère du Travail prévoit de publier un Questions/Réponses qui viendra apporter des précisions complémentaires.
(1) Liste des engins concernés: grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
(2) Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations prévues aux articles R4623-56 et R4544-9 du code du travail (Art.2 relatif à l’habilitation).
