Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) constitue le
nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à
caractère personnel, et l’ensemble des entreprises, associations et
collectivités doit désormais s’y conformer.
La protection des données à caractère personnel a
toujours été une préoccupation majeure pour le PST66 et ce en raison de notre
mission de gestion et de suivi de la santé au travail, et en notre qualité de
responsable de traitement au sens de la législation applicable,
qui nous amène à collecter auprès de vous des données personnelles.
Certaines de ces données sont des données à
caractère personnel dites « sensibles » au sens de la réglementation en vigueur
(données médicales).
Ce paragraphe a pour objet de vous fournir
l’ensemble des informations nécessaires liées aux traitements des données à
caractère personnel vous concernant, conformément aux exigences légales
applicables en la matière.
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous
sommes amenés à traiter des données à caractère personnel relatives aux
salariés pour nous permettre d’exercer notre activité réglementée, c’est-à-dire
d’assurer le suivi médicoprofessionnel des salariés de nos adhérents.
Les
données que nous utilisons nous sont communiquées par les entreprises
adhérentes (déclaration des effectifs, demandes de visites). Elles sont
également recueillies directement auprès des salariés lors du suivi
médicoprofessionnel,
ou encore auprès d'organismes
remplissant des missions de service public comme l'URSSAF (DPAE).
Dans
le cadre de cette activité, et conformément à la recommandation de la Haute
Autorité de Santé, nous collectons les catégories de données à caractère
personnel suivantes :
- Les informations socio-administratives
du salarié, telles que nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et
téléphoniques du Salarié, statut matrimonial, situation familiale, difficultés
économiques…
- Les informations concernant
l’emploi du salarié, telles qu’emploi occupé, formation, date d’embauche,
nature du contrat de travail, durée du travail, conditions de travail, risques
professionnels…
- Les
informations concernant la santé du salarié.
- Les
informations relatives aux actions de prévention.
Pourquoi collectons-nous les données des salariés ?
Pour
respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes
soumis.
L’article
9 du RGPD identifie la nécessité de ce traitement de données en Médecine du
Travail dans le cadre de la réalisation des missions dévolues aux Services de
Santé au Travail.
Conformément
à la réglementation en vigueur et au principe de minimisation de la collecte,
nous nous engageons à ne collecter que les données exclusivement nécessaires
aux finalités ci-dessous :
- Éviter toute altération de la
santé des salariés du fait de leur travail,
- Participer à la prévention
des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs,
- Assurer le suivi individuel
de l’état de santé des travailleurs en conformité avec la réglementation en
vigueur,
- Conseiller l'employeur et les
travailleurs, notamment en participant à l'évaluation des risques,
- Proposer des actions de
prévention et des sessions de sensibilisation pour accompagner l’employeur pour
répondre à son obligation d’informer et de former ses salariés sur la santé et
la sécurité au travail,
- Envoyer des newsletters par
communication électronique aux utilisateurs,
- Contribuer à la veille
épidémiologique et à la traçabilité : les données à caractère personnel
des salariés peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes en vue
d’être exploitées par le PST66 pour réaliser des études épidémiologiques, produire
des indicateurs en santé au travail, élaborer des plans de prévention ou
fournir des indicateurs, comme par exemple à l’Inspection du travail (rapport
annuel du médecin du travail, enquête maladie à caractère professionnelle
etc.).
- Dans le cadre de la démarche
de prévention APPTIV, le PST66 collecte des données relatives à
l’ensemble des risques professionnels. Ces données ont vocation à proposer des
actions individuelles et/ou collectives en fonction du degré de
connaissance et de maîtrise des risques professionnels par le salarié.
Qui a accès aux données à caractère personnel relatives aux
salariés des entreprises adhérentes ?
L'accès aux données
personnelles est strictement limité aux professionnels du PST 66, habilités à
les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre de la réalisation
des missions du SSTI et sous respect du secret médical.
Il est précisé que, dans le
cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité
aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles.
Combien de temps
conservons-nous les données ?
Le dossier médical santé
travail est conservé pendant 50 ans après la fin de la période d'exposition à
des risques professionnels (Article R4454-9 du code du travail).
Vos données
sont-elles transférées en dehors de l’union européenne ?
L’ensemble des
traitements de vos données personnelles sont réalisés sur le territoire de
l’Union européenne (UE).
Comment les données à caractère personnel relatives aux salariés
des entreprises sont-elles protégées ?
Le
PST66 met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la
sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées et, notamment,
pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non
autorisés y aient accès.
Les
données sensibles, et en particulier les données contenues dans le dossier
médical du salarié font l’objet de mesures de sécurité spécifiques.
Pour
renforcer la sécurité et la confidentialité des données, nous avons mis en
place des dispositifs d’accès restreint aux données. Ainsi, vos données sont
uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de
protection des données à caractère personnel et limité aux seules personnes
ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la réalisation de leurs missions.
Quels sont les
droits des salariés et de quelle manière peuvent-ils s’exercer ?
Vous pouvez à tout moment
demander à exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation, de portabilité auprès du PST66 comme prévu dans la
réglementation en vigueur sous réserve d’en remplir les conditions.
Pour
exercer l’un de ces droits, tout salarié d’une entreprise adhérente peut, en
justifiant de son identité, adresser une demande par courrier ou par
courriel.
PST 66
DPO
1 rue Ibn Sinaï
dit Avicenne
66330 CABESTANY
Vos garanties
Nous tenons en
tout état de cause à vous assurer que nous mettons tout en œuvre afin de
collecter et traiter vos données personnelles dans le plus strict respect des
règles applicables et qu’il ne vous sera jamais demandé de nous fournir des
données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de nos missions.
Soumettre une plainte auprès de la CNIL
Si vous estimez que nous n’avons pas traité vos Données
conformément à la réglementation en matière de protection des Données
personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de la
CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Version mise à
jour le 19/11/2020