Article 30
Le Président de l’Association a la responsabilité générale du fonctionnement du service médical dont la gestion doit être confiée à un Directeur nommé par le Conseil d’Administration.
Article 31
La Commission de Contrôle constituée dans les conditions fixées par l’article D. 4622-33 du Code du Travail et suivants est présidée par le Président, élu parmi les représentants du collège salarial.
Conformément aux articles D. 4622-40 et D. 4622-41 du Code du Travail, la Commission élabore son Règlement Intérieur, qui précise notamment :
1) Le nombre de réunions annuelles de la Commission ;
2) La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
3) Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la Commission ;
4) Les conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion.
L’ordre du jour des réunions de la Commission de Contrôle est arrêté par le Président et le Secrétaire de la Commission.
Il est transmis par le Président aux membres de la Commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Les délégués des médecins assistent à ladite réunion avec voix consultative.
Rappel : notre Commission de Contrôle est composée de 15 membres : 5 représentants pour le collège Employeur et 10 représentants pour le collège salarial, qui sont des salariés des entreprises adhérentes.
Article 32
Conformément à l’article 18 des statuts, l’Association est présidée par un membre du collège employeur avec voix prépondérante et administrée paritairement par un Conseil d’Administration de 10 membres, dont 5 représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes, et d’autre part 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, pour quatre (4) ans.
Ce nombre pourra évoluer en fonction du nombre de syndicats représentatifs au niveau national.
La parité sera toujours maintenue par un nombre de sièges employeurs égal à celui des organisations syndicales de salariés.
En vue de la désignation des membres de son Conseil d’Administration, l’Association sollicite les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (en s’adressant aux représentants de leur ressort géographique). Cette sollicitation doit intervenir au moins 5 semaines avant la date du prochain renouvellement. A défaut de désignation par une Organisation (au niveau du territoire du SPSTI) 20 jours avant le renouvellement du Conseil, l’Association saisit le siège régional ou national de l’Organisation pour obtenir une/des désignation(s).
Si un poste d’administrateur devient vacant en cours de mandat, il est demandé à l’organisation ayant désigné l’administrateur dont le poste est devenu vacant de procéder à une nouvelle désignation. Ce nouvel administrateur est désigné pour un mandat de quatre (4) ans.
Les membres du Conseil ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Cette règle prend effet le 1er avril 2022 et ne prend pas en compte les mandats antérieurs.
Article 33
Conformément à l’article 21 des statuts, l’Association comprend un bureau comprenant au minimum un Président, un Président délégué, un Vice-Président et un Trésorier.
Le Trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget. Le Trésorier a un devoir d’alerte du Conseil d’Administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’Association à faire face à ses engagements. Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’Expert-Comptable et du Commissaire aux Comptes de l’Association, sans interférer dans leur propre mission.
Le Président délégué assiste le Président sur mandat de celui-ci. En cas de vacance de la présidence, il assume l’intérim de la présidence jusqu’au retour du Président s’il est momentanément absent ou jusqu’à la désignation d’un nouveau Président.
Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration peut également adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :
• Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint parmi les employeurs du Conseil d’Administration.
Le collège employeurs propose un candidat à la Présidence et un candidat au poste de Président délégué parmi les membres du Conseil d’Administration représentant les employeurs.
Le collège salariés propose un candidat au poste de Vice-Président, un candidat au poste de Trésorier parmi les membres du Conseil d’Administration représentant les salariés.
Les fonctions de Vice-Président ou de Trésorier sont incompatibles avec celles du Président de la Commission de Contrôle.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration parmi les candidats proposés par les collèges pour quatre ans. Ses membres sont rééligibles.
Dans l’hypothèse où un collège proposerait plusieurs candidats pour un même poste, l’élection sera réalisée par le Conseil entre ces candidats. En cas d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
Article 34
ne Commission Médico-Technique est constituée à la diligence du Président du Service de Santé au Travail (art. D. 4622-28 CT).
Une composition élargie :
1) Le Président du Service de Santé au Travail ou de son représentant ;
2) Des médecins du travail du service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués ;
3) Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit intervenants ;
4) Des infirmiers ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit infirmiers ;
5) Des Assistants de Services de Santé au Travail ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit assistants ;
6) Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit professions.
Dans le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, une Commission Médico-Technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
La Commission Médico-Technique est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire (art. L. 4622-13 et 14 / D. 4622-29 CT).
Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
- A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du Service de Santé au Travail ;
- A l’équipement du service ;
- A l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;
- A l’organisation d’enquêtes et de campagnes ;
- Aux modalités de participation à la veille sanitaire.
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence (art. L. 4622-13, L. 4622-14, D. 4622-29 CT).
La Commission Médico-Technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au Conseil d’Administration et, selon le cas, au Comité Interentreprises ou à la Commission de Contrôle. Elle les tient à disposition du médecin Inspecteur du Travail. Elle présente chaque année à ces instances l’état de ses réflexions et travaux (Art. D. 4622-30 CT).
Article 35
Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises élabore, au sein de la Commission Médico-Technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents de l’Association.
Article 36
Conformément à la règlementation en vigueur, les priorités du service sont précisées dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, conclu avec le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et les organismes de prévention des caisses de Sécurité Sociale, et après avis du Comité Régional de Prévention des risques professionnels.
L’Association informe les adhérents de la conclusion de ce contrat qui leur est opposable.
Article 37
En application des dispositions législatives et réglementaires, le PST66 fait l’objet d’un agrément pour une période maximum de 5 ans, renouvelable par le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, après avis du médecin Inspecteur du Travail, lequel agrément autorise et encadre la mission du service.
Le Président de l’Association informe chaque adhérent de la modification ou du retrait de l’agrément.