Association loi 1901
Siège social : Rue Ibn Sinai – dit Avicenne – 66330 Cabestany
N°SIRET : 776 186 389 001 23

STATUTS

  • TITRE 1 - CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

    Article 1 

    Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination :

    POLE SANTE TRAVAIL DES PYRENEES-ORIENTALES et pour sigle PST66.

    Conformément aux dispositions de l’article D 4622-23 du code du travail, l’Association est dotée d’une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d’une stricte autonomie financière.

    Article 2

    L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.

    A cette fin, les missions définies par la loi sont les suivantes :

    • Conduire les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
    • Conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
    • Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
    • Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

    L’association peut, dans ce cadre, notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et règlementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer.

     

    Article 3

    Le siège de l’Association est fixé à : 1-3 RUE IBN SINAI – DIT AVICENNE – 66330 CABESTANY.

    Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration.

     

    Article 4

    La durée de l’Association est illimitée.

  • TITRE 2 - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

    Article 5

    Peuvent adhérer à l’Association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème partie, livre VI, Titre II.

    Peuvent également bénéficier des services de l’association, les collectivités territoriales, administrations et autres établissements non visés par l’alinéa précédent selon une convention spécifique.

    Sauf avis contraire du Directeur Régional du Travail des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, le Service ne peut refuser l’adhésion d’un nouveau membre compris dans le ressort géographique et professionnel pour lequel le service médical interentreprises a reçu l’agrément.

    Les modalités sont définies par le Conseil d’Administration.

     

    Article 6

    Pour faire partie de l’Association, les demandants doivent :

    • Remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
    • Adresser à l’association une demande ;
    • Accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
    • Retourner le dossier d’adhésion accompagné de l’état nominatif des salariés de l’entreprise et des risques auxquels ils sont exposés;
    • S’engager à payer les droits d’entrée et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.

     

    Article 7 

    La qualité de membre de l’Association se perd par :

    • La démission: l’’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception. La démission prend effet à réception du courrier de confirmation du PST 66.
    • la perte du statut d’employeur,
    • la radiation prononcée par la Commission de radiation par délégation du conseil d’administration pour non paiement des droits et cotisations et pour non retour de bordereaux de cotisations et/ou d’états nominatifs,
    • toute infraction aux statuts ou au règlement intérieur, notamment pour inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des adhérents, le conseil d’administration peut prononcer la radiation de ceux-ci, ou déléguer à une commission de radiation cette tâche.

    Avant de prononcer la radiation, le conseil d’administration, ou la commission prévue, doit prendre connaissance des justifications éventuelles de l’intéressé, à adresser au Président de l’association par courrier.

    En cas de radiation pour défaut de paiement, non retour de bordereau, défaut de déclaration de personnel, etc, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours. Le Service de Santé au Travail informera la DIRECCTE de toute radiation.

    En cas de démission, une facture de clôture sera émise, reprenant le calcul de la cotisation due pour la période concernée sur la base de la masse salariale brute plafonnée de la période ou sur le montant de la cotisation minimale multiplié par le nombre de salariés déclarés.

  • TITRE 3 - RESSOURCES FINANCIÈRES DE L’ASSOCIATION

    Article 8

    Les ressources de l’Association se composent :

    • Des droits d’adhésion et des cotisations annuelles fixés par le conseil d’administration et ratifiés annuellement par l’assemblée générale pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association;
    • Du remboursement des dépenses exposées par le service, notamment pour examens, enquêtes, études spéciales occasionnées par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement intérieur ;
    • Des subventions qui pourront lui être accordées ;
    • Du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi;
    • Des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.

    Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré. Ces fonds sont gérés par le conseil d’administration sous la responsabilité du Président.

     

    Article 9 

    Le compte des recettes et des dépenses est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’assemblée Générale. L’exercice commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

  • TITRE 4 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

    Article 10 

    Les membres adhérents de l’association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

    L’Assemblée Générale Extraordinaire sera seule habilitée à modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’association.

    Toutes les décisions autres que celles visées à l’alinéa précédent seront prises par l’Assemblée Générale Ordinaire.

     

    Article 11

    L’assemblée générale de l’association est composée des délégués des différentes branches professionnelles dont sont issues les entreprises ayant adhéré à l’association, selon la représentativité suivante.

    Chaque délégué disposera d’une voix et pourra se faire représenter par un autre membre ayant aussi la qualité de délégué étant précisé qu’un délégué pourra disposer au maximum de 5 voix, le Président pourra disposer de 10 voix maximum.

    • Classement des catégories des activités professionnelles :

    Les différentes activités professionnelles sont classées en plusieurs catégories en fonction des codes NAF.

    Chaque entreprise adhérente relèvera de la catégorie correspondant au code NAF de son activité principale.

    • Désignation des délégués des branches professionnelles parmi les entreprises adhérentes:

    La désignation des délégués sera faite par les organisations professionnelles de premier échelon qui justifieront du plus grand nombre d’entreprises adhérentes.

    Lorsqu’une catégorie professionnelle devra comporter plusieurs délégués et qu’elle correspondra à plusieurs organisations professionnelles, le nombre de délégués sera affecté à chacune d’entre elle de façon à assurer la meilleure représentation de cette catégorie professionnelle à l’assemblée générale.

    • Contestation :

    En cas de contestation, une commission d’arbitrage constituée par le Président et le Secrétaire statuera après avoir entendu les représentants des organisations professionnelles concernées. Si le différend persiste, il sera soumis à l’arbitrage d’un arbitre unique désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan.

     

    Chacune des catégories dont les effectifs de la catégorie seront supérieurs à 10 entreprises disposera d’un délégué par tranche de 1 000 salariés.

    • Calcul des catégories:

    Chaque année, avant le 31 Mars, une actualisation de la représentativité des catégories socioprofessionnelles est effectuée.

    Une liste est établie faisant apparaître pour chaque catégorie le nombre d’entreprises et le nombre de salariés relevant du service de santé.


    Article 12

    L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation du Conseil d’Administration et au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social.

    Des assemblées générales ordinaires pourront être convoquées extraordinairement à toutes époques de l‘année par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart du nombre total des voix des membres de l’association ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, la convocation de l’Assemblée Générale doit être demandée par écrit au Président du Conseil d’Administration.

    L’association se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit aussi être demandée par écrit au Président du Conseil d’Administration.

    Les convocations aux Assemblées Générales seront faites 15 jours au moins à l’avance au moyen d’une convocation par une lettre individuelle qui sera adressée à chacun des membres de l’assemblée générale.

     

    Article 13

    L’ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le Conseil d’Administration.

    Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.

     

     

    Article 14

    L’assemblée générale délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par le Président ou par le conseil d’administration et sur celles qui auraient été demandées par les adhérents huit jours au moins avant la date de la réunion.

    Elle approuve les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’Association ainsi que les comptes de l’exercice clos. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours.

    Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration représentant les entreprises adhérentes, au nombre de 5.

    Elle approuve les propositions du Conseil d’Administration, concernant en particulier les recettes et les taux de cotisations qui en découlent pour les diverses catégories d’adhérents et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

    Conformément à la législation en vigueur, l’Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans.

    Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos au 31 décembre précédent, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil et, d’une manière générale, délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.

     

     

    Article 15

    L’Association se réunit en assemblée générale extraordinaire à la demande du Président, du conseil d’Administration ou du tiers du nombre total des voix des représentants des membres de l’Association. Dans ce dernier cas, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire doit être demandée par écrit au Président de l’Association.

     

    Article 16

    • Assemblée Générale Ordinaire :

    L’Assemblée Générale Ordinaire est régulièrement constituée.

    Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié du nombre total des voix.

    • Assemblée Générale Extraordinaire :

    Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié du nombre total des voix.

    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est reconvoquée à quinze jours d’intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de voix.

     

    Article 17

    Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

    Le vote a lieu à mains levées ou à bulletin secret si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.

    Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.

  • TITRE 5 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

    Article 18

    L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 12 membres, dont 6 membres employeurs élus pour quatre ans par l’assemblée générale parmi ses membres, après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national, et d’autre part, 6 représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association.

    Ce nombre pourra évoluer en fonction du nombre de syndicats représentatifs au niveau national.

    La parité sera toujours maintenue par un nombre de sièges employeurs égal à celui des organisations syndicales de salariés.

    Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées.

    Les membres sortants sont rééligibles.

    En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.

    En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, l’organisation syndicale ne pourra arguer de nullité, du fait de cette absence, contre les délibérations du Conseil d’Administration. Les membres sortants sont rééligibles sans limite. La limite d’âge pour être administrateur est fixée à 70 ans.

     

     

    Article 19

    Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, gérer ses intérêts, et en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.

    Le conseil d’administration doit notamment :

    • établir tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du service de santé au travail,
    • gérer les fonds de l’Association, décider de leur placement ou de leur affectation et assurer le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association
    • fixer le montant des droits d’entrée, de la cotisation forfaitaire annuelle, des pénalités
    • arrêter les comptes de l’exercice en vue de l’approbation par l’Assemblée Générale
    • décider des acquisitions, ventes ou échanges immobiliers ainsi que leur mode de financement et des actes de gestion relatifs au patrimoine immobilier
    • se prononcer sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail, qui lui est présenté par le Président de l’association au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi.
    • Se prononcer sur le rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, visé par la Commission de Contrôle, en complément des rapports annuels relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé prévue à l’article D. 4622-54 du code du travail, au plus tard à la fin du 1er semestre suivant la fin de l’exercice considéré.
    • Se prononcer sur le projet de service pluriannuel établi par la Commission Médico-Technique.
    • Nommer et révoquer les membres du Bureau.

    Il peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres et peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tout comité ou commission dont il définit les attributions et pouvoirs, la mission, la durée et les conditions de fonctionnement.

    Le Conseil d’Administration se réunit chaque semestre au minimum et chaque fois qu’il est convoqué par son Président et le secrétaire.

     

    Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer si au moins 2/3 des administrateurs de chaque collège sont présents ou représentés par un membre du conseil.

    Un membre a la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En cas d’absence du Président la voix du vice-président est prépondérante.

    Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

    Assistent également la Direction (sauf point à l’ordre du jour la concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur) et, le cas échéant, un ou des représentants des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, au conseil d’administration dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

     

    Peuvent aussi assister au conseil d’administration :

    • Les présidents d’honneur
    • Des membres de l’équipe de direction invités

     

    Article 20

    La qualité d’administrateur élu du collège employeur se perd dans les cas suivants :

    • la démission du poste d’administrateur, notifiée par écrit au Président,
    • la perte de qualité d’adhérent
    • par décision des membres élus du Conseil d’Administration, en cas d’absence persistante et non justifiée aux réunions du Conseil.

    Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.

     

    La qualité d’administrateur désigné du collège salarial se perd dans les cas suivants :

    • la démission du poste d’administrateur désigné notifiée par écrit au Président,
    • la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,
    • la radiation de l’adhérent dont il est salarié,
    • la perte de statut de salarié d’une entreprise adhérente

    En cas de manquement d’un administrateur aux obligations à sa charge, comme en cas d’agissement ou de comportement de nature à nuire à l’association, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale ou à l’organisation syndicale concernée la révocation de son mandat.

     

    Article 21

    Le Conseil d’Administration constitue un bureau comprenant au minimum :

    • un Président choisi, conformément à la réglementation en vigueur, parmi les membres employeurs
    • un Trésorier choisi parmi les membres salariés
    • un Vice Président et un secrétaire, élus parmi les administrateurs employeurs

    Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du Conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.

    La fonction de trésorier du Conseil d’Administration est incompatible avec celle de Président de la Commission de Contrôle.

    Le Trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget. Il présente à l’assemblée générale les comptes arrêtés par le conseil d’administration. Le trésorier a un devoir d’alerte du conseil d’administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’association à faire face à ses engagements. Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leur propre mission.

    Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.

    En cas de pluralité de candidatures pour les fonctions de Trésorier et de Président et d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

     

    Article 22

    Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du conseil d’administration.

    Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de contrôle.

    En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président qui dispose de la même voix prépondérante.

    Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration.

    Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers tous comptes et tous placements.

    Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

     

     

  • TITRE 6 - DIRECTION DU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

    Article 23

    Sur proposition du Président, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’association. Le président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

    Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité  du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

  • TITRE 7 - SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

    Article 24

    L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée de 15 membres : un tiers de représentants employeurs et deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association.

    Ce nombre pourra évoluer en fonction du nombre de syndicats représentatifs au niveau national dans le respect de la proportion représentants salariés/représentants employeurs, prévue par les textes.

    Son rôle est défini dans les textes règlementaires.

    Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés.

    Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.

    Des représentants de l’équipe pluridisciplinaire assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.

    Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans son règlement intérieur.

  • TITRE 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION

    Article 25

    Le Règlement Intérieur de l’association est établi par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale.

    Il est modifié dans les mêmes conditions.

     

  • TITRE 9 - MODIFICATIONS DES STATUTS

    Article 26

    Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

    Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés correspondant à la moitié du nombre total des voix.

    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de voix.

  • TITRE 10 - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

    Article 27

    L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des voix de ses adhérents en exercice.

    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés.

     

    Article 28

    En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation de prévention des risques professionnels.

    Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.

  • TITRE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

    Article 29

    Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux Statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans un délai de trois mois du jour où ils sont devenus effectifs.

     

    Article 30

    L’Association peut nommer des membres honoraires et un Président d’honneur n’ayant aucune voix délibérative au sein du Conseil d’Administration.

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