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Loi Travail et suivi santé travail

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée « Loi Travail ») modifie très profondément l’organisation de la « Médecine du Travail ». Des décrets d’application doivent préciser cette nouvelle organisation. Leur parution est prévue avant le 1er janvier 2017.

Le titre V de la loi n ° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (publiée au JO du 9 août 2016), modifie les principaux éléments suivants :

– Le suivi individuel de l’état de santé des salariés :

Le principe général est désormais une visite d’information et de prévention, réalisée après l’embauche, pour tout salarié NON exposé à des « risques particuliers », effectuée par l’un des professionnels de santé du service de santé au travail et donnant lieu à la délivrance d’une attestation.

Les salariés exposés à des « risques particuliers » bénéficient, quant à eux, avant l’embauche et périodiquement, d’un examen médical d’aptitude effectué, par le Médecin du travail.

– Le suivi de santé des salariés en contrat précaire (CDD ou travail temporaire) est renvoyé à un décret en Conseil d’État, mais il est précisé que ce suivi devra être « d’une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en CDI ».

– La procédure de contestation des éléments de nature médicale (avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail). Celle-ci est désormais portée devant le Conseil des prud’hommes pour obtenir une expertise en référé.

– La périodicité du suivi individuel des travailleurs de nuit : celle-ci est fixée par le médecin du travail, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

– La procédure d’inaptitude : les étapes de la procédure sont, pour la première fois, abordées dans la partie législative du Code du travail. Les nouvelles dispositions visent à encadrer les situations dans lesquelles un avis d’inaptitude peut être délivré par le médecin du travail, ainsi que les indications devant figurer sur ledit avis.

– Les règles encadrant le reclassement du salarié : l’obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite, lorsque l’employeur a proposé un emploi répondant aux critères énoncés par les dispositions légales. Il y a donc dans ce cas une présomption au bénéficie de l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement. En outre, les cas de dispense sont élargis.

Les dispositions de l’article 102 (du titre V) de cette Loi entreront en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017. Elles ne sont donc pas applicables pour le moment. Dans l’attente, l’activité des services de santé au travail continue de s’exercer à la lumière des textes antérieurs dans le cadre des Projets de services et des agréments en cours.
Le PST66 communiquera dès que possible plus précisément auprès de l’ensemble de ses adhérents !
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